Construction – Travaux sans autorisation – Responsabilité du maître d’œuvre - Assureur
Dans un arrêt du 20 avril 2022 (Civ. 3e, 20 avril 2022, n°21-16-297 FS-B), la Cour de cassation rappelle les obligations essentielles de l’architecte dans sa...
Le Cabinet OUDAR avocat, s’engage avec conviction aux côtés de ses clients, dans leur prise de décision et la réussite de leurs projets.
Présentation
Le Cabinet OUDAR AVOCATS s’engage avec conviction, aux côtés de ses clients, dans leur prise de décision et la réussite de leurs projets. »
Fort d’une solide formation et d’une importante expérience, notre Cabinet conseille, assiste et représente ses clients dans divers domaines tant devant les administrations que devant les tribunaux français.