Actualités

30/04/2022 Construction

Construction - Marchés privés de travaux

Dans un arrêt du 17 novembre 2021 (Civ. 3e, 17 nov. 2021, FS-B, n° 20-20.409), la Cour de Cassation accentue la nécessité pour l’entrepreneur qui demande le versement d’une somme dépassant 1.500€ en paiement de travaux supplémentaires, d’apporter la preuve de la commande par le maître de l’ouvrage des travaux qu’il exécute. Dans cette affaire, une…

23/04/2022 Droit immobilier

Saisie immobilière

Saisie immobilière :   La saisie immobilière tend à la vente forcée de l'immeuble du débiteur ou, le cas échéant, du tiers détenteur en vue de la distribution du prix. La phase de distribution du prix – qui est amiable ou, à défaut, judiciaire – achève la procédure de saisie immobilière. Lors de cette procédure,…

23/04/2022 Droit immobilier

Prêts immobiliers libellés en devise...

Immobilier Prêts immobiliers libellés en devise étrangère mais remboursables en euros – Clauses abusives – action imprescriptible Dans un arrêt du 30 mars 2022, la Cour de cassation précise que la sanction du réputé non écrit des clauses abusives prévues par le Code de la consommation n’est « pas soumise à la prescription…

23/04/2022 Construction

Construction – Marchés privés de travaux

  Dans un arrêt du 17 novembre 2021 (Civ. 3e, 17 nov. 2021, FS-B, n° 20-20.409), la Cour de Cassation accentue la nécessité pour l’entrepreneur qui demande le versement d’une somme dépassant 1.500€ en paiement de travaux supplémentaires, d’apporter la preuve de la commande par le maître de l’ouvrage des travaux qu’il exécute. Dans cette affaire,…

Société à Responsabilité Limitée -...

La SARL, Société à Responsabilité Limitée, est un statut juridique largement employé par les créateurs d’entreprises. Cette étude vous présente, de manière non-exhaustive, ses principaux avantages et inconvénients. Avantages de la SARL La SARL offre un cadre juridique sécurisant à ses associés, puisque ses règles de…

Création d’une société: le choix d’une...

Nombreuses sont les personnes qui, ayant une idée d’une affaire originale, innovante ou classique, se heurtent à la difficulté de choisir la structure adaptée sous laquelle l’exploiter. Le droit français prévoit différentes formes de sociétés, dont les règles de fonctionnement diffèrent, et qui n'entraînent pas toutes les mêmes…

12/01/2018 Droit immobilier

Location d’immeubles - les règles à retenir...

Les règles applicables à la location d’immeubles, que ce soit en meublé ou vide, ont été profondément modifiées par la loi du 24 mars 2014 dite loi ALUR.  La location meublée de la résidence principale pour le locataire Les règles applicables aux locations des logements non meublés sont également applicables aux locations meublées.…

Etrangers en situation irrégulière en France...

Les étrangers sans papiers sont les personnes de nationalité étrangère qui n’ont aucun document leur permettant de séjourner légalement en France. Il s’agit de personnes qui sont arrivées en France avec un visa de courte ou longue durée délivré pour la France ou tout autre pays européen ou qui ont détenu un titre de séjour en France ou…

05/04/2016 Droit immobilier

La substitution du donneur d’ordre au...

Le Conseil constitutionnel a validé récemment le principe de mise en œuvre de la responsabilité du donneur d’ordre pour assurer l’hébergement collectif des salariés de son sous-traitant dans des conditions compatibles avec la dignité humaine si ce dernier ne remplit pas cette obligation. (Cons. const. 22-1-2016 n° 2015-517 QPC). Date de publication : 5 avril 2016.