Droit immobilier

12/01/2018 Droit immobilier

Location d’immeubles - les règles à retenir...

Les règles applicables à la location d’immeubles, que ce soit en meublé ou vide, ont été profondément modifiées par la loi du 24 mars 2014 dite loi ALUR.  La location meublée de la résidence principale pour le locataire Les règles applicables aux locations des logements non meublés sont également applicables aux locations meublées.…

05/04/2016 Droit immobilier

La substitution du donneur d’ordre au...

Le Conseil constitutionnel a validé récemment le principe de mise en œuvre de la responsabilité du donneur d’ordre pour assurer l’hébergement collectif des salariés de son sous-traitant dans des conditions compatibles avec la dignité humaine si ce dernier ne remplit pas cette obligation. (Cons. const. 22-1-2016 n° 2015-517 QPC). Date de publication : 5 avril 2016.