Droit Immobilier

Le droit immobilier traite de l’ensemble des dispositions légales et règlementaires applicables aux immeubles et porte sur une multitude de domaines tels que :

• Les règles d’urbanisme,
• Le droit de la construction (non-conformité, défaut de performance, vices cachés, retards de livraison, désordre décennal, gestion des sinistres – incendie, cambriolages),
• Le droit de la copropriété,
• Les droits attachés à la propriété des immeubles,
• Les règles portant sur les opérations immobilières
• La règlementation applicable aux activités d’agent immobilier, de syndic, de marchand de biens.

Nos compétences

• Création de SCI de droit français et de droit monégasque (Société Civile Immobilière, Société Particulière à objet Immobilier),
• Opérations de vente et d'acquisition d'actifs ou de sociétés propriétaires de biens immobiliers,
• Assistance et conseils relatifs à la gestion locative,
• Rédaction de baux commerciaux,
• Rédaction de baux à usage d’habitation,
• Cessions de fonds de commerce,
• Cession de droit au bail,
• Conseils sur les opérations de construction,
• Compétences amiables et judiciaires,
• Résolution amiable ou judiciaire des conflits entre bailleur et locataire.

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