Droit Immobilier

Le droit immobilier traite de l’ensemble des dispositions légales et règlementaires applicables aux immeubles et porte sur une multitude de domaines tels que :

  • Les règles d’urbanisme,
  • Le droit de la construction (non-conformité, défaut de performance, vices cachés, retards de livraison, désordre décennal, gestion des sinistres – incendie, cambriolages),
  • Le droit de la copropriété,
  • Les droits attachés à la propriété des immeubles,
  • Les règles portant sur les opérations immobilières
  • La règlementation applicable aux activités d’agent immobilier, de syndic, de marchand de biens.

Nos compétences

  • Création de SCI de droit français et de droit monégasque (Société Civile Immobilière, Société Particulière à objet Immobilier),
  • Opérations de vente et d'acquisition d'actifs ou de sociétés propriétaires de biens immobiliers,
  • Assistance et conseils relatifs à la gestion locative,
  • Rédaction de baux commerciaux,
  • Rédaction de baux à usage d’habitation,
  • Cessions de fonds de commerce,
  • Cession de droit au bail,
  • Conseils sur les opérations de construction,
  • Compétences amiables et judiciaires,
  • Résolution amiable ou judiciaire des conflits entre bailleur et locataire.

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