Immobilier - Promesse unilatérale de vente - Faculté de rétractation de l’acquéreur...
La Cour de cassation récemment a considéré que le bénéficiaire d’une promesse unilatérale de vente peut exercer son droit de...
Le droit immobilier traite de l’ensemble des dispositions légales et règlementaires applicables aux immeubles et porte sur une multitude de domaines tels que :